CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION du site www.mapsychologue.net
Catherine PRIMET, Psychologue – n° ADELI : 61 93 0169 0 :
PREAMBULE
Catherine PRIMET, psychologue, propose par le biais du présent site internet des consultations à distance par téléphone.
La confidentialité est assurée pour les deux parties et d’un commun accord, par l’engagement de ne pas enregistrer les séances afin d’éviter tout risque d’indiscrétion ou toute utilisation abusive.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
PATIENT : toute personne physique ou morale sollicitant les services de Catherine PRIMET
CONSULTATION : séance proposée par Catherine PRIMET en qualité de psychologue, d’une durée variable (entre 25 et 35 minutes)
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES
2.1 – Les présentes conditions générales forment un contrat par lequel Catherine PRIMET propose à des patients des consultations par téléphone.
2.2. – Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer et de définir les obligations respectives du PATIENT et de Catherine PRIMET dans le cadre de cette prestation, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux règlements et directives européennes.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE Catherine PRIMET
3.1. – Obligations générales : Catherine PRIMET s’engage à contacter par téléphone (ligne fixe non surtaxée en France ou à l’étranger(1)) le patient au jour et à l’heure convenu entre les 2 parties. Elle lui propose ses services en qualité de psychologue, de la même façon qu’elle le ferait à son cabinet. Elle s’engage à ne pas enregistrer la consultation audio.
ARTICLE 4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIE
4.1.- Catherine PRIMET ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le PATIENT envisage ou poursuit.
4.2- Catherine PRIMET n’est soumise qu’à une obligation de moyen tels que définis en 3, et en aucun cas à une obligation de résultats.
ARTICLE 5 – Obligations DU PATIENT
5.1. – Le PATIENT doit fournir à Catherine PRIMET l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.
5.2. – Le PATIENT doit payer le prix des services fournis par Catherine PRIMET
5.3. – Le PATIENT s’engage à payer intégralement toute séance manquée quelle qu’en soit la raison (cela inclut de façon non restrictive la maladie, le retard, la panne informatique, l’oubli, etc…)
5.4. – Le PATIENT reconnaît que toute séance commence au jour et à l’heure convenue. Tout retard sera soustrait du temps de la consultation. Tout retard supérieur ou égal à 15 minutes équivaut à une séance manquée et doit donc être intégralement payée.
ARTICLE 6 – Echanges de messages électroniques – sécurité informatique – convention sur la preuve
Les parties et/où représentants des parties peuvent, pour les besoins des présentes conditions générales, communiquer entre eux par voie électronique, par exemple au travers du réseau internet.
Dans un tel cas, les parties doivent mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l’intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau internet.
Les parties conviennent expressément d’appliquer les règles suivantes :
- en cas d’utilisation du réseau pour communiquer,les outils utilisés devront comporter un code d’identification identifiant valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établissant l’authenticité du document ou du message;
- chaque document électronique contenant un code d’identification constitue un écrit signé par la personne émettrice;
- sauf pour ce qui concerne les réservations et paiements où seules les contenus des échanges bancaires et les contenus des bases de données font foi, les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique, même non signé numériquement, à partir du site internet de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’ils ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE RECIPROQUE
Les parties s’engagent à ne pas enregistrer de quelque façon que ce soit les consultations. Il est donc interdit d’enregistrer le son des consultations. De même ces consultations sont duelles c’est à dire qu’elles sont réservées au patient et au psychologue. L’une et l’autre partie s’engagent à ce qu’aucune personne tierce ne puisse avoir accès au contenu de ces séances. Cela implique de se trouver dans un lieu isolé d’autres personnes (ou si cela n’est pas possible, d’utiliser un casque).
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
8.1 – Prix des services
Les prix sont forfaitaires et ceux figurant sur le site au moment de la commande
8.2. – Modalités de paiement
Le paiement des prestation est payable en ligne, par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), selon les modalités définies dans le formulaire de souscription.Les prestations ne débuteront qu’après paiement complet.
En tout état de cause le PATIENT fait sien les frais liés à sa connexion pour accéder au Site.
ARTICLE 9 : Effet –Durée – FIN Des Conditions générales
9.1. – Les présentes conditions générales prennent effet à la date de la commande en ligne, les services ne commençant qu’à réception du paiement, à savoir la date de la notification de l’ordre de virement ou de la notification, par l’organisme bancaire, du paiement en ligne.
9.2. – Les présentes conditions générales pourront également prendre fin par résiliation si l’une des parties manque à l’une quelconque de ses obligations.
ARTICLE 10 : MODIFICATION des conditions générales – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
Catherine PRIMET pourra modifier à tout moment les Conditions générales
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.
Les présentes conditions générales représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties.
Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes conditions générales.
ARTICLE 11 : CESSION des CONDITIONS GENERALES – SOUS-TRAITANCE
Les présentes conditions générales sont conclues intuitu personae. Cela signifie que l’une et l’autre partie ne peuvent être substituées.
ARTICLE 12 – Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat
Le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 14 – Différends – Compétence judiciaire
Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation des présentes conditions générales, les parties conviennent de s’efforcer de trouver une solution transactionnelle.
En cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et le différend sera soumis aux juridictions de droit commun.
Dernières modifications de ces conditions générales effectuées le 25/10/2009
Copyright © 2009 Mapsychologue.netCatherine PRIMET
(1) Liste des pays concernés :
Acores, Afrique du Sud, Alaska, Albanie, Allemagne, Andorre, Angleterre, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas,
Bahreïn, Belgique, Bermudes, Brunéi, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine,Christmas Islands, Chypre, Chypre ( Turque ), Cité du vatican, Colombie, Corée du sud, Costa Rica, Croatie, Danemark, Ecosse, Espagne, Estonie, Etats Unis, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guam, Guernesey, Guyane,
Géorgie, Hawai, Hong kong, Hongrie, Baléares, Iles Canaries, Iles Caïmans, Ile de Pâques, Iles Féroé, Iles Mariannes du Nord, Iles Vierges américa, Inde, Indonésie, Irlande, Irlande du Nord, Islande, Israël, Italie, Japon, Jersey, Jordanie, La Réunion, Laos, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,Luxembourg, Macao,
Macédoine, Madère, Malaisie, Malte, Martinique, Monaco, Norvège, Nouvelle, Zélande, Panama, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Portugal, Puerto Rico, Pérou, Roumanie, Russie, République Slovaque, République Tchèque, Samoa américaines, San Marin, Saint Martin, Saint Barthelemy, Singapour, Slovénie, Suisse, Suède, Taïwan, Thaïlande, Turquie et
Venezuela.
